Comment modifier son K-bis ?


Non classé / vendredi, novembre 8th, 2019

L’extrait K-bis est comme la carte d’identité d’une entreprise. Cet extrait change donc avec le développement de l’entreprise et son évolution. Mais, comment faire alors pour mettre à jour le K-bis et modifier son contenu ? Voici quelques explications.

Le K-bis : ce que dit la loi concernant

La réglementation exige qu’à l’instant T toutes vos informations administratives, structurelles et financières sur le K-bis sont réelles et reflètent ce qui existe exactement au sein de votre entreprise. Vous êtes alors tenu de mettre à jour votre extrait au moment voulu, notamment en cas d’acquisition d’un nouveau siège social, de changement de capital, de commencement d’une procédure collective, de retrait ou d’ajout d’argent, ou encore en cas de changement de statut juridique. Vous devez ensuite noter ces changements auprès de vos collaborateurs si vous êtes en train de signer un important contrat.

Comment faire la mise à jour du K-bis ?

D’abord, vous devez contacter les organismes sociaux et fiscaux qui régissent votre société. Puis, vous devez mentionner les modifications concernant l’entreprise. Ensuite, les changements doivent être transmis au Greffe du Tribunal de Commerce. Dès lors, votre extrait K-bis est mis à jour selon les modifications dont vous avez fournies. Lors de votre demande de modification, le formulaire M2 Cerfa numéro 11682*03, le formulaire M3 Cerfa numéro 11683*02, le formulaire M3-SARL Cerfa numéro 14580*03 et le formulaire G3 Cerfa numéro 11930*02 doivent être fournis. Après la demande, vous pouvez suivre le dossier en passant par le Centre de Formalités des Entreprises CFE ou en allant directement auprès du Greffe du Tribunal de Commerce. Notons que dans certains cas, lors de la demande de modification du K-bis, une nouvelle inscription RCS est exigée. Après ces étapes essentielles, vous devez passer une annonce dans un journal d’annonces légales du département où se trouve votre siège social. Enfin, vous devez effectuer une nouvelle demande d’extrait K-bis pour tenir en compte des changements. Inutile de vous déplacer pour avoir un extrait K bis. Vous pouvez effectuer cette démarche en ligne.

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